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Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Atelier Mirka G  dont le siège social est situé au 19 bis rue de Verdun, 24300 Nontron immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux sous le numéro888782125 ci-après dénommée “Vedrenne Gresnerova Miroslava” et gérant le site http://ateliermirkag.com  et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.ateliermirkag.com dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Atelier Mirka G  et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet  www.ateliermirkag.com  .L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.ateliermirkag.com   est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Atelier Mirka G conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site  www.ateliermirkag.com  de la société Atelier Mirka G, dans la limite des stocks disponibles, sachant qu’il s’agit soit des objets d’occasion ou des créations en crochet le client est informé  que les quantités disponibles sont, la plupart du temps, limités à un seul exemplaire. Puisque une partie des produits proposés sont les objets d’occasion ils ne peuvent pas répondre aux mêmes exigences  qu’un produit neuf et de ce faite, ils peuvent présenter des imperfections ou des marques d’usure. Les créations artisanales en crochet peuvent présenter des irrégularités liées au travail fait main. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (état, dimensions, couleurs, composition). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

Article 3. Tarifs

Les prix figurants sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) applicables au jour de la commande. La société Atelier Mirka G n’applique pas, selon art. 293 B du CGI,  la TVA. La société Atelier Mirka G se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site  www.ateliermirkag.com.  A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le client sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, le client doit contacter Atelier Mirka G afin que celle-ci puisse lui communiquer les nouveaux identifiants. Le client garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnés. Le client s’engage à mettre à jour régulièrement ses informations personnelles sur son compte. L’acheteur  sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur.  La société Atelier Mirka G  propose à l’acheteur de commander et régler ses achats avec 2 options de paiement au choix :

– Paiement sécurisé par Paypal – le client sera automatiquement dirigé sur son compte Paypal. Une fois le paiement validé, le client pourra terminer sa commande sur le site internet.

– Carte bancaire – le paiement en ligne est établi grâce au système sécurisé Stripe. Les paiements se font en ligne par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) et s’effectuent sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire Stripe. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site. Les paiements via notre site font l’objet d’un système de sécurisation. Stripe utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Aucun numéro de carte bancaire n’est stocké sur nos serveurs informatiques. Avec Stripe vos informations financières ne sont jamais communiquées à des organismes tiers. Lorsque vous procédez au paiement sur notre site, toutes les informations sont protégées par le protocole HTTPS. Stripe permet à Atelier Mirka G d’être payé en toute sécurité, sans avoir accès aux données bancaires de l’acheteur. Stripe est certifié PCI Level 1, niveau le plus rigoureux en terme de certification. Pour plus d’information sur Stripe, n’hésitez pas à vous renseigner sur https://stripe.com/fr/terms

Le montant de la commande est débité au moment de la confirmation de la commande par Atelier Mirka G.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Atelier Mirka G lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. En cas d’indisponibilité d’un produit, Atelier Mirka G en informe le client et peut soit lui proposer un autre produit similaire soit annuler la commande.

Par ailleurs, Atelier Mirka G, se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :

  • Litige existant avec le client
  • Le paiement non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le client
  • Le refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires
  • Le non-paiement ou paiement partiel

Le client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu’il a versé au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Atelier Mirka G, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Vedrenne Gresnerova Miroslava, 19 bis rue de Verdun, 24300 Nontron, soit par email à l’adresse suivante : contact@ateliermirkag.com soit par téléphone au 06 18 09 88 04

Article 5. Réserve de propriété

La société Atelier Mirka G conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le produit doit être intact, dans l’état d’origine et il ne doit pas être utilisé.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Atelier Mirka G soit par courrier à l’adresse-Vedrenne Gresnerova Mirka, 19 bis rue de Verdun, 24300 Nontron soit par e-mail à l’adresse : contact@ateliermirkag.com sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration claire. La responsabilité du client est engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques du produit.

6.1 – Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Article 7. Livraison

La société Atelier Mirka G livre en France métropolitaine (sauf la Corse). Pour une autre destination, le client peut envoyer un e-mail à l’adresse contact@ateliermirkag.com pour obtenir un devis personnalisé. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Lorsque la commande est envoyée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au client avec le numéro de suivi de son colis. Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids et de l’encombrement ainsi selon le lieu de livraison (pour les objets volumineux). Le prix de transport est indiqué au client avant toute validation de sa commande, il est exprimé en euros, toutes taxes comprises.

Les commandes des petits objets vintages seront effectuées par Colissimo France. Le délai de livraison sera entre 1-2 semaines.

Les commandes des objets volumineux vintages seront effectuées par un transporteur spécialisé. Le délai de livraison sera entre 2-5 semaines.

Les commandes des créations en crochet seront effectué par Colissimo France. Le délai de livraison sera entre 1-2 semaines.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si le retard de livraison dépasse trente jours à partir du délai prévu, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Cependant, le client doit signaler le retard à Atelier Mirka G, par e-mail adressé à : contact@ateliermirkag.com. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Atelier Mirka G. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé  livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur et auprès d Atelier Mirka G par e-mail dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

7.1 Facturation

Une facture est établie par Atelier Mirka G et transmise à la confirmation de la commande à l’adresse mail du client. Elle sera également conservée sur le compte personnel de l’acheteur.

Article 8. Garantie légale de conformité

Tous les produits fournis par la société Atelier Mirka G bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Atelier Mirka G qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Vedrenne Gresnerova Miroslava, 19 bis rue de Verdun, 24300 Nontron, dans un délai de deux ans après livraison.

Défauts concernés :

  • bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable
  • bien qui ne correspond pas à la description donnée par  le vendeur même s’il fonctionne parfaitement
  • bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur
  • bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, mauvais assemblage

Les défauts peuvent provenir : du bien en lui-même, de l’emballage, des instructions de montage, de l’installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur et sous sa responsabilité

Toutefois, la garantie légale de conformité ne s’applique pas si :

  • vous aviez connaissance du défaut au moment de l’achat
  • vous ne pouviez pas ignore le défaut au moment de l’achat
  • le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés

8.1 Garantie légale des vices cachés

La garantie légale des vices cachés permet à client d’obtenir un remboursement total ou partiel de son achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage. Le client a 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en ouvre la garantie légale des vices cachés. Le client doit adresser un courrier avec avis de réception à l’adresse : Vedrenne Gresnerova Miroslava, 19 bis rue de Verdun, 24300 Nontron. C’est au client de prouver l’existence du vice caché. Le client peut demander soit une réduction du prix soir rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

Défaut doit :

  • Etre un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat
  • Rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
  • Et exister au moment de l’achat

La garantie s’applique à quelconque bien que le client a acheté ( neuf ou d’occasion) et à quelconque vendeur ( particulier ou professionnel).

Article 9. Responsabilité

La société  Atelier Mirka G dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

9.1 Force majeure

Aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil. La partie qui subit la force majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre partie. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de  l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.ateliermirkag.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Atelier Mirka G.  Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société Atelier Mirka G s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Vedrenne Gresnerova Miroslava, 19 bis rue de Verdun, 24300 Nontron ou par e-mail : contact@ateliermirkag.com

Article 12. Règlement des litiges

  • “Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION.
  • En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND”

Article 13. Loi applicable-contestation

Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut.

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